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16/04/2024
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commun...
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant...
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En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer sur l’indemnisation du préjudice matériel causé aux héritiers de la v...
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