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L'obligation de rester joignable en permanence constitue une astreinte

Le Code du travail définit l'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (article L3121-9).

Un directeur d'agence, suite à son licenciement réclame un rappel d’indemnité d’astreinte en vertu de la convention collective applicable à l’entreprise. Cette convention prévoit une prime forfaitaire en contrepartie de l’accomplissement de périodes d’astreinte. La cour d’appel fait droit à sa demande et lui octroie 60 000 euros d’indemnité au titre des astreintes. 

Suite au pourvoi de l'employeur, la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel et rappelle en cette période estivale que l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin constitue une astreinte (Cass. Soc. 12 juillet 2018 n°17-13.029).