• Tribunal judiciaire Strasbourg

    Tribunal judiciaire Strasbourg

  • Cabinet d'Avocats - Strasbourg

    Cabinet d'Avocats - Strasbourg

  • assistance devant le Conseil de prud’hommes Strasbourg

    assistance devant le Conseil de prud’hommes Strasbourg

  • droit des sociétés et de la concurrence

    droit des sociétés et de la concurrence

  • Avocat baux commerciaux - Strasbourg

    Avocat baux commerciaux - Strasbourg

  • Avocats Strasbourg

    Avocats Strasbourg

  • Avocats entreprises en difficulté

    Avocats entreprises en difficulté

  • Avocat Strasbourg

    Avocat Strasbourg

  • cabinet d'avocats à Strasbourg

    cabinet d'avocats à Strasbourg

La profession d’avocat poursuit son évolution

La fonction de président de société anonyme (SA) n’est plus incompatible avec la profession d’avocat. Le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat a été modifié par le décret du 29 janvier 2020. Ce texte est entré en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 31 janvier 2020. L’article 111 du décret relatif aux fonctions incompatibles avec la profession d’avocat ne mentionne plus, parmi les incompatibilités, la fonction de président de SA. Un avocat pourra désormais diriger une société en occupant la fonction de président de SA. En revanche, il est toujours interdit pour un avocat d’exercer les fonctions de directeur général de SA.