Décision intéressante concernant l'articulation des compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales :
Lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales.
(Cour de cassation 1ère Chambre civile, 20 octobre 2021, n°19-26.152)
Réforme de la procédure de divorce contentieux
La a loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 entrée en vigueur le 1er janvier 2021 a modifié en profondeur les procédures de divorce contentieux. Ainsi :
> L'Avocat est obligatoire dès le début de la procédure.
> La procédure est allégée, la double saisine avec requête préalable à la conciliation puis assignation ou requête conjointe est supprimée.
Désormais la saisine du Juge se réalise soit par assignation, soit par requête conjointe.
> La première audience a désormais pour objet : d'orienter le dossier, constater l'engagement des parties dans une procédure participative, fixer un calendrier de procédure et statuer sauf renonciation des parties sur les mesures provisoires.
> L'époux demandeur pourra ne pas indiquer dans l'assignation le fondement de sa demande en divorce mais il devra être précisé dans ses premières conclusions.
Dans le cas d'un divorce pour faute, le demandeur ne pourra indiquer ce fondement dans l'assignation à peine d'irrecevabilité.
> Le divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra être prononcé après un an de séparation et non plus deux ans.
Responsabilité accrue des parents propriétaires d'armes
Le fait pour un enfant de manipuler et même de charger une arme, située dans un lieu dont l’accès ne lui a pas été interdit, ne suffit pas à caractériser un transfert de garde, faute d’en avoir acquis les pouvoirs de direction et de contrôle, jugés comme ayant été conservés par les propriétaires de la chose, restant responsables des préjudices consécutifs à son usage par la victime.
Crédits : DALLOZ
La contribution alimentaire à l'entretien et l'éducation des enfants, à proportion des ressources
Le Code civil prévoit que "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant".
La Cour de cassation a récemment rappelé un mouvement de jurisprudence classique :
Le parent redevable de cette obligation d'aliment ne cesse que s'il démontre être dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter.
Ainsi le parent qui a des ressources modiques, contribuera faiblement, mais contribuera.
(Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 12 février 2020, n°19-10.200).
Le statut du mineur héritier
Le Code civil prévoit que : "Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ".
Le mineur est considéré en droit français comme un incapable, de sorte que c'est la personne majeure qui représente l'enfant qui va devoir régler la succession en son nom.
Si le mineur est âgé de plus de 16 ans et émancipé, cet article ne le concerne pas dans la mesure où il dispose de la pleine capacité juridique.
Plusieurs choix s'offrent au représentant de l'enfant mineur qui doit toujours agir dans l'intérêt de celui-ci.
L'option successorale : 3 possibilités ouvertes au représentant du mineur
Le représentant de l'enfant opte au nom de celui-ci pour l'une des trois possibilités successorales.
Ce choix appartient soit au(x) parent/parents disposant de l'autorité parentale ou au tuteur après accord du conseil de famille (assemblée de parents ou de personnes qualifiées agissant sous la présidence du juge des tutelles) lorsque le mineur est placé sous tutelle.
1. L'acceptation pure et simple de la succession : l'héritier devient alors titulaire du patrimoine du défunt, de l'actif mais aussi du passif.
Si l'acceptation provient du ou des parents des mineurs, l'autorisation doit être préalablement demandée au juge des tutelles. Cette fonction est exercée par le juge aux affaires familiales du ressort (Tribunal judiciaire).
2. L'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net : l'héritier dans ce cas n'est tenu des dettes du défunt qu'à concurrence de la part recueillie dans la succession de ce dernier.
3. La renonciation à la succession : l'héritier se voit privé de tous droits dans la succession dès son ouverture. Cette décision nécessite l'autorisation du juge du contentieux de la protection. Elle ne peut qu'être expresse et ne peut donc être présumée sauf dans le cas où l'héritier reste inactif pendant 10 ans.
Où le déclarant doit-il s'adresser ?
- Dans le cas d'une acceptation pure et simple
La requête en acceptation de la succession au nom de l'enfant mineur doit être adressée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du ressort du déclarant.
- Dans le cas d'une acceptation à concurrence de l'actif net
Le choix s'opère soit par requête au Tribunal soit devant le Notaire.
- Dans le cas d'une renonciation
La requête en renonciation doit être adressé au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du ressort du renoncant.
Le paiement anticipé des mensualités d'un crédit
A l'heure où les taux proposés par les établissement bancaires sont particulièrement bas, il est intéressant d'acquérir un bien immobilier.
La durée moyenne d'endettement des ménages est de 18ans, des changements professionnels, des héritages ou des donations peuvent permettre de procéder à un remboursement anticipé du prêt immobilier.
Ce remboursement est possible mais déclenche le plus souvent le paiement d'une indemnité dont le montant ne peut être supérieur aux plafonds suivants:
- 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt,
- 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.
Un droit à remboursement anticipé du crédit immobilier soumis à conditions
"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité" un prêt immobilier.
Cette disposition de droit public est inscrite dans le code de la consommation (article L 313-47).
Toutefois, le contrat de prêt peut interdire cette possibilité lorsque les remboursements sont égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
En dehors de cette possibilité légale offerte au prêteur, l'établissement bancaire ne peut refuser le remboursement anticipé du prêt.
La banque sera cependant en droit d'exiger le paiement d'une pénalité dont les règles diffèrent selon la date de souscription du prêt.
S'agissant des prêts contractés depuis le 1er juillet 1999
Pour les prêts signés postérieurement au 1er juillet 1999, date d'entrée en vigueur de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 :
L'indemnité, en cas de remboursement anticipé du prêt, ne peut être exigée par le prêteur lorsque celui-ci est justifié par :
- la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint
- par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle (exemple : licenciement) de ces derniers.
S'agissant des prêts contractés avant le 1er juillet 1999
Pour les prêts plus anciens et antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1999, l'indemnité stipulée au contrat de prêt restera due même dans les cas de vente du bien immobilier suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ou par le décès ou la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
Ces contrats plus anciens ne permettent donc pas à l'emprunteur de bénéficier du même niveau de protection.
Par ailleurs et si ce prêt devait être à taux variable, l'indemnité exigée par l'établissement bancaire peut être majorée d'intérêts compensateurs qui assurent à la banque une somme équivalente à ce qu'elle aurait perçue sur la durée courue.
Comment demander au prêteur le remboursement par anticipation du crédit immobilier ?
Cette demande doit se faire par écrit auprès de l'établissement ayant octroyé le crédit.
Il est conseillé d'adresser ladite demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
A compter de réception de la demande, le banque doit fournir dans un délai raisonnable les informations permettant d'apprécier les conséquences financières du remboursement anticipé.
Si une indemnité de remboursement anticipé est exigée, celle-ci doit être exprimée et chiffrée.
- Si l'offre de crédit a été émise depuis le 1er juillet 2016 : aucun frais ne peut être demandé pour la transmission de ces informations par le prêteur ;
- Si l'offre de crédit a été émise avant le 1er juillet 2016 : l'établissement de crédit peut retenir des frais de transmission des informations.
Au choix de l'établissement de crédit, ces informations seront transmises sur support papier ou dématérialisé tel que sur l'espace client de l'emprunteur.
Le choix du remboursement anticipé, total ou partiel permet l'économie d'une partie de la masse des intérêts, de réduire le taux d'endettement et en définitive de diminuer le coût global de l'emprunt.
Il est donc intéressant, et si les possibilités financières de l'emprunteur le permettent de demander à la banque les informations permettant d'apprécier les conséquences financières d'un remboursement anticipé.
