Prestation compensatoire mixte et fiscalité

Une prestation compensatoire est dite "mixte" lorsqu'elle est versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rentes.

La question soumise au Conseil constitutionnel était celle de savoir si l'absence de déduction du revenu global et l'absence de réduction d'impôt en cas pareil était contraire au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques.

Par une décision 31 janvier 2020 (n°2019-824 QPC), les Sages ont considéré que les prestations compensatoires mixtes demeurent privées du bénéfice d'impôt prévue à l'article 199 octodecies du Code général des impôts pour la partie en capital versée sur une période inférieure à douze mois.

La situation actuelle demeure par conséquent inchangée.