• strasbourg
  • avocats-strasbourg
  • justice-strasbourg
  • tribunal-strasbourg
  • tgi-strasbourg
  • strasbourg avocats
  • cathedrale
  • avocat-strasbourg
  • cabinet-avocat-strasbourg
  • tigre

Recours du consommateur contre le fabricant d'un véhicule automobile

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (article L 217-4 du Code de la consommation).

La Cour de cassation a eu l'occasion de préciser dans l'hypothèse de l'achat d'un bien présentant des défauts de conformité, en l'espèce un véhicule automobile, que le consommateur ne dispose pas d'une action directe contre le fabricant (Cass. 1ère Civ. 6 juin 2018 n°17-10.553).

Le consommateur n'est toutefois pas totalement démuni puisque l'action en garantie des vices cachés lui reste bien entendu ouverte, la Cour de cassation estimant que celle-ci se transmet aux acquéreurs successifs.