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Le juge-commissaire et les contrats en cours

La Cour de cassation a récemment rappelé (Cass. Com. n°17-15.038) qu'en cas de défaut de paiement des sommes dues au titre d'un contrat continué durant la période d'observation, la résiliation de plein droit du contrat doit être constatée par le juge-commissaire.

Le juge-commissaire doit alors vérifier que le non-paiement résulte d'un manque de moyens.

En l'espèce, un boulanger faisait l'objet d'une procédure de sauvegarde sans désignation d'un administrateur. Il exige avec l'accord du mandataire judiciaire la poursuite du contrat de location qui porte sur son matériel d'exploitation mais il cesse de payer les loyers au bout de quelques mois. Postérieurement à l'adoption d'un plan de sauvegarde, la société de location fait signifier au boulanger un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue par le contrat mais le boulanger ne s'exécute pas. La société lui réclame en conséquence le paiement de sommes au titre des arriérés de loyers, de l'indemnité contractuelle de résiliation ainsi que la restitution du matériel. 

Faute d'avoir saisi le juge-commissaire en constatation de la réalisation du contrat, le boulanger ne pouvait se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat lorsque le plan de sauvegarde a été arrêté.