Nantissement de compte bancaire et entreprises en difficulté

Une banque ne peut échapper aux règles des procédures collectives, qui sont d’ordre public, en refusant de restituer des sommes transférées sur un sous compte sur le fondement du nantissement de compte. C’est ce qui a été rappelé par la chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt rendu le 22 janvier 2020 (Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-21.647 ).

A titre liminaire, il convient de préciser, sans entrer dans le détail technique, l’opération de nantissement. Le nantissement est une sûreté, une garantie, qui porte sur les biens meubles, à l’inverse de l’hypothèque qui porte sur les biens immeubles. Le fait de nantir son compte bancaire au profit de la banque est donc une garantie pour le créancier en cas de défaut de remboursement.

En l’espèce, une banque avait prêté une somme d’argent à une société dont le remboursement était garanti par un nantissement du compte bancaire de la société ouvert auprès du prêteur. Après l’ouverture de la procédure collective à l’encontre de la société, la banque, conformément aux dispositions du contrat de nantissement, isole au crédit d’un sous-compte une importante somme qu’elle se refuse à restituer à la procédure. L’administrateur judiciaire en charge de la procédure obtient du juge des référés l’obligation pour la banque de restituer les sommes litigieuses.

Les juges du fonds écartent l’application de la clause portant sur le nantissement en déclarant d’ordre public les règles des procédures collectives, et notamment l’interdiction de payer les créances antérieures à l’ouverture de la procédure collective.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la banque en considérant que le droit des sûretés ne fait pas obstacle à l'application des règles prévues en matière d'ouverture d'une procédure collective. Les juges de la Cour de cassation confirment ainsi l’analyse de la cour d'appel en déduisant que le blocage opéré par la banque aboutissait à vider de son sens "le potentiel" de la procédure de redressement judiciaire. Les banquiers ne peuvent donc pas utiliser le nantissement du compte bancaire pour échapper aux règles gouvernant les procédures collectives sans créer un trouble manifestement illicite.