Responsabilité accrue des parents propriétaires d'armes

Le fait pour un enfant de manipuler et même de charger une arme, située dans un lieu dont l’accès ne lui a pas été interdit, ne suffit pas à caractériser un transfert de garde, faute d’en avoir acquis les pouvoirs de direction et de contrôle, jugés comme ayant été conservés par les propriétaires de la chose, restant responsables des préjudices consécutifs à son usage par la victime.

Crédits : DALLOZ