Réforme de la procédure de divorce contentieux

La a loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 entrée en vigueur le 1er janvier 2021 a modifié en profondeur les procédures de divorce contentieux. Ainsi :

> L'Avocat est obligatoire dès le début de la procédure.


> La procédure est allégée, la double saisine avec requête préalable à la conciliation puis assignation ou requête conjointe est supprimée.
Désormais la saisine du Juge se réalise soit par assignation, soit par requête conjointe. 


> La première audience a désormais pour objet : d'orienter le dossier, constater l'engagement des parties dans une procédure participative, fixer un calendrier de procédure et statuer sauf renonciation des parties sur les mesures provisoires.


> L'époux demandeur pourra ne pas indiquer dans l'assignation le fondement de sa demande en divorce mais il devra être précisé dans ses premières conclusions.

Dans le cas d'un divorce pour faute, le demandeur ne pourra indiquer ce fondement dans l'assignation à peine d'irrecevabilité.


> Le divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra être prononcé après un an de séparation et non plus deux ans.