Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
Publié le :
23/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement modifié le Code de la propriété intellectuelle dans le but de favoriser la concurrence sur le marché des pièces détachées... Lire la suite
Historique
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Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit pénal / Infraction
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement modifié le Code de la propriété intellectuelle dans...Source : www.lemag-juridique.com
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
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Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit pénal / Infraction
François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicite de l’adoption de la proposition de loi sur le vote p...Source : www.interieur.gouv.fr -
Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des procédures de sûreté aéroportuaire peut constituer une faute gra...Source : www.lemag-juridique.com