Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
Publié le :
23/06/2026
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15h21
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En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu coupable. En outre, toute décision doit être motivée...