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Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 15h06 15 06

En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du taux légal. Ces intérê...

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