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Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 14h23 14 23
Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une personne de nationalité f...
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