Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
                        Publié le : 
                        09/10/2025
                        09
                        octobre
                        oct.
                        10
                        2025
                        10h23
                        10
                        23
                    
                    
                    
                        Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent de fixer notamment d...
                    
                                        
                    
                 
		 
                                     
                                     
                                     
                                     
                                    