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Actualités

Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 10h14 10 14
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, e...

Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024 11h45 11 45
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’...

Une proposition de loi sur la discrimination capillaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024 11h10 11 10
Droit pénal / Infraction
Une proposition de loi sur la discrimination capillaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture
Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale en vue d'intégrer la discrimination capillaire dans le code du travail et le code péna...

CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 16h53 16 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple...

Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 14h23 14 23
Droit pénal / Infraction
Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, com...

L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 07h39 07 39
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commun...

Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 12h00 12 00
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant...

Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?

Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024 13h08 13 08
Droit pénal / Infraction
Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immé...

Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile

Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024 12h34 12 34
Droit pénal / Infraction
Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile
Une association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la procédure suivie pour vente de produit du tabac à un mineur, a pronon...

L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 08h09 08 09
Droit pénal / Infraction
L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel
En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer sur l’indemnisation du préjudice matériel causé aux héritiers de la v...

L’absence de système objectif de mesure du temps de travail du salarié ne prive pas l’employeur du débat contradictoire

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 16h21 16 21
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’absence de système objectif de mesure du temps de travail du salarié ne prive pas l’employeur du débat contradictoire
Dans le cadre de l’exercice des fonctions, l’article L.3171-1 du Code du travail dispose que l’employeur doit afficher « les heures auxquelles comm...

Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 08h22 08 22
Droit pénal / Infraction
Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laq...
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