Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
16h16
16
16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...
Publié le :
28/11/2024
28
novembre
nov.
11
2024
14h53
14
53
Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision re...
Publié le :
28/11/2024
28
novembre
nov.
11
2024
14h16
14
16
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été licencié pour motif disciplinaire avec dispense de préavis, des suites d’u...
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
16h32
16
32
Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d’engendrer l’appropriation...
Publié le :
20/11/2024
20
novembre
nov.
11
2024
09h19
09
19
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Depuis plusieurs mois, de plus en plus d'entreprises annoncent revenir sur le télétravail de leurs salariés. Mais dans quelle mesure est-ce possibl...
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
17h07
17
07
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prévu par le droit du travail, le congé sabbatique est un congé de longue durée entraînant la suspension du contrat de travail (absence de rémunéra...
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
09h50
09
50
Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue péna...
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
11h57
11
57
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Les fournisseurs de service de communications électroniques font régulièrement évoluer les contrats de leurs abonnés. Ainsi, des messages sont adre...
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
09h24
09
24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facu...
Publié le :
07/11/2024
07
novembre
nov.
11
2024
17h58
17
58
Il résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de la route qu’à la suite du prélèvement salivaire effectué par un offici...
Publié le :
07/11/2024
07
novembre
nov.
11
2024
14h03
14
03
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du...
Publié le :
24/10/2024
24
octobre
oct.
10
2024
18h34
18
34
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge d’instruction, un prévenu avait été renvoyé devant la cour d’assises...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
