Publié le :
07/11/2024
07
novembre
nov.
11
2024
17h58
17
58
Il résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de la route qu’à la suite du prélèvement salivaire effectué par un offici...
Publié le :
07/11/2024
07
novembre
nov.
11
2024
14h03
14
03
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du...
Publié le :
24/10/2024
24
octobre
oct.
10
2024
18h34
18
34
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge d’instruction, un prévenu avait été renvoyé devant la cour d’assises...
Publié le :
23/10/2024
23
octobre
oct.
10
2024
14h29
14
29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les bien...
Publié le :
17/10/2024
17
octobre
oct.
10
2024
17h19
17
19
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient échappés de leur enclos et avaient attaqué le chien d’une femme dans sa c...
Publié le :
16/10/2024
16
octobre
oct.
10
2024
17h21
17
21
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, sont réputées abusive...
Publié le :
09/10/2024
09
octobre
oct.
10
2024
17h14
17
14
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur porte atteinte à la liberté du travail et n'es...
Publié le :
03/10/2024
03
octobre
oct.
10
2024
13h28
13
28
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend imposs...
Publié le :
02/10/2024
02
octobre
oct.
10
2024
13h45
13
45
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établissement est une pratique commerciale qui intervient en dehors de l’endroit...
Publié le :
01/10/2024
01
octobre
oct.
10
2024
17h03
17
03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur do...
Publié le :
26/09/2024
26
septembre
sept.
09
2024
16h50
16
50
Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne u...
Publié le :
26/09/2024
26
septembre
sept.
09
2024
16h37
16
37
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave. Le recours au télétravail peut être régulier ou occasionnel...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>
