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Actualités

Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 08h16 08 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai...

Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique

Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025 14h10 14 10
Droit pénal / Infraction
Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti So...

Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 08h01 08 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligat...

Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 08h57 08 57
Droit du travail - Employeurs
Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionne...

La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !

Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025 18h43 18 43
Droit de la consommation
La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce tit...

Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction

Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025 10h09 10 09
Droit pénal / Infraction
Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la...

Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 10h17 10 17
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à l...

Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit

Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025 09h21 09 21
Droit pénal / Infraction
Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou p...

Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation

Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025 10h30 10 30
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation
Lorsqu’un salarié invoque une discrimination, quels éléments de preuve doivent être rapportés ? Question à laquelle la Cour de cassation a répon...

Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025 14h52 14 52
Droit pénal / Infraction
Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un e...

Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025 08h28 08 28
Droit de la consommation
Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant
Louer un gîte, réserver des billets, faire ses courses, s'abonner à un magazine, acheter des vêtements... Il est pratique de faire ses achats sur i...

Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 10h02 10 02
Droit du travail - Employeurs
Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’emp...
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