Publié le :
11/06/2026
11
juin
juin
06
2026
16h58
16
58
Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (R...
Publié le :
10/06/2026
10
juin
juin
06
2026
16h41
16
41
Droit des dommages corporels
Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée de l'ensemble de son préjudice sans perte ni profit. La Cour de cassat...
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
14h45
14
45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants...
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
12h55
12
55
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de...
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
12h26
12
26
Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'ar...
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
07h07
07
07
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité profession...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
18h36
18
36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
16h32
16
32
La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
14h57
14
57
L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à fa...
Publié le :
18/09/2025
18
septembre
sept.
09
2025
08h40
08
40
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne...
Publié le :
15/09/2025
15
septembre
sept.
09
2025
10h14
10
14
Droit pénal / (NPU) Infraction
Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, s...
Publié le :
11/09/2025
11
septembre
sept.
09
2025
10h23
10
23
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Les salariés ont la possibilité de rejoindre un mouvement de grève nationale. Cela n’engendre pas de sanction mais à un impact financier. Pour vous...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>