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20/03/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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19/03/2026
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Droit du travail - Employeurs
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Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux pr...
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité profession...
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22/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite...
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L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à fa...
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Droit pénal / (NPU) Infraction
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation pa...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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