La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le :
16/07/2024
16
juillet
juil.
07
2024
17h05
17
05
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eu...