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Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 14h17 14 17
En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sanctions prononcées par le juge dans le cadre de la loi. Le législateur a toutefois prévu des aménagements à ce principe...
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