Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
Publié le :
23/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu coupable. En outre, toute décision doit être motivée de manière cohérente et suffisante... Lire la suite
Historique
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L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit des dommages corporels
La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’i...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Avis relatif à la surpopulation carcérale
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit pénal
Au Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la surpopulation carcérale...Source : www.cglpl.fr -
Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation et à son obligation de veiller au ma...Source : www.lemag-juridique.com -
Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit pénal
Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sé...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Droit pénal
En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu co...Source : www.lemag-juridique.com
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants da...Source : www.lemag-juridique.com -
Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable à l’employeur dans l...Source : www.lemag-juridique.com -
Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit des dommages corporels
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un dommage en répare toutes les conséquences, sans que la victime ait à l...Source : www.lemag-juridique.com