Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
Publié le :
22/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.com
En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts moratoires, sans que le créancier ait à prouver un quelconque préjudice. Toutefois, s’il invoque un préjudice distinct, lié à la mauvaise foi du débiteur, il doit en apporter la preuve pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires... Lire la suite
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Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
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Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit pénal / Infraction
S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère pub...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
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