
Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Publié le :
16/07/2025
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juillet
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire judiciaire, dès lors qu’un proche est en mesure d’assumer la mesure dans l’intérêt de la personne protégée... Lire la suite
Historique
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle...Source : www.lemag-juridique.com
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Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit pénal / InfractionSelon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction pub...Source : www.lemag-juridique.com
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalemen...Source : www.notretemps.com
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Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit de la consommationSelon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seul...Source : www.lemag-juridique.com
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Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fr...Source : www.lemag-juridique.com
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Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne co...Source : www.lemag-juridique.com