Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
Publié le :
06/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme salarié, et rappelle que les travailleurs immatriculés comme chauffeurs indépendants, bénéficient d’une présomption de non-salariat, laquelle ne peut être renversée qu’en présence d’un lien de subordination juridique permanent... Lire la suite
Historique
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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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Directive « green claims »
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Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
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