Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
Publié le :
15/06/2026
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Source : www.leclubdesjuristes.comUne plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit auditionné. L'annonce d'une action en responsabilité contre l'État par la mère ... Lire la suite
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Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
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Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
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Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit pénal
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