Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
Publié le :
17/02/2025
17
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque... Lire la suite
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Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
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Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit pénal / Infraction
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Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant
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Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
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La proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", adoptée en première lecture par l'Assemblée nationa...Source : lcp.fr -
Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons
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