Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
Publié le :
13/01/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frEn application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant »... Lire la suite
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Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Droit pénal / Infraction
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Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Infraction
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