Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

Historique

• Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  
  Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes d...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité profession...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal
  
  La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la consommation
  
  L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à fa...
  Source : www.service-public.fr
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• Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  
  Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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