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Droit de la famille et de la séparation

Pensions alimentaires : En cas de divorce ou de séparation, une pension alimentaire doit être versée au parent chez qui réside le ou les enfants. S'il y a résidence alternée de l'enfant, la pension alimentaire peut ne pas être versée (excepté en cas de différence notable entre le niveau de vie des parents). Le montant de la pension, fixé par le Juge, dépend des revenus des parents et des besoins de l'enfant

La prestation compensatoire, destinée au conjoint, se distingue de la pension alimentaire(destinée à l'enfant). Cette dernière peut être versée à l'époux dont les conditions de vie se sont considérablement détériorées suite à la séparation. Cette prestation, fixée par le Juge, prend en compte plusieurs critères, dont l'âge et l'état de santé des époux et leurs situations professionnelles

Le partage des biens n’existe pas seulement en matière de successions, mais peut se rencontrer en matière de séparation ou de divorce
Lorsqu’il existe des biens immobiliers, un acte notarié sera indispensable.

Garde des enfants : la séparation entraîne une décision quant au mode de garde des enfants. Si elle n’est pas confiée à un tiers, ce pourra être  :
 

  • Une garde principale :
    La résidence habituelle est fixée chez l’un des parents et le second bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement.
    Le juge des affaires familiales peut également fixer un droit de visite et d’hébergement élargi, l'intérêt de l'enfant devra toujours primer.
  • Une garde alternée :
    Dans ce cas, l’enfant résidence en alternance chez chacun de ses parents.

Divorce par consentement mutuel

la loi de Modernisation de la Justice, entrée en vigueur au 1er janvier 2017 a notamment consacré le divorce sans juge. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux sont désormais dispensés de passer devant le Juge aux affaires familiales, s'ils sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences de celui-ci. Cette nouvelle loi supprime donc l'homologation par le Juge pour mettre au coeur du dispositif les avocats et l'acte d'avocats

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

l'article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. Dans ce cadre les époux peuvent s'entendre sur le principe du divorce mais pas sur les effets du divorce

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

il s'agit de l'hypothèse où les époux ont vécu séparés. Depuis le 1er janvier 2021, la durée de séparation requise pour voir le divorce prononcé sur ce fondement est de 1 an

Divorce pour faute

l'article 242 du code civil dispose que "le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune". Il peut s'agir notamment de comportements violents à l'égard du conjoint ou des enfants, d'adultères, de manquements graves et répétés, d'abandon de domicile conjugal

Actualités du droit de la famille

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