CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
Publié le :
22/09/2025
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Source : www.actu-juridique.frLa requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée dans un service de psychiatrie pendant plusieurs semaines... Lire la suite
Historique
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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
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Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
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Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit pénal
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Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation
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