Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Historique

• Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Infraction
  
  Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Infraction
  
  Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, parfois des mineures, à la demande massive d'utilisateurs de X qui ont c...
  Source : next.ink
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• Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal
  
  Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal
  
  Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette nouvelle juridiction va permettre de mieux lutter cont...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal
  
  Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicite de stupéfiants et au blocage ou a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Infraction
  
  Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation v...
  Source : www.weblex.fr
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• Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal
  
  Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente san...
  Source : www.lemag-juridique.com
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