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Droit pénal

Assistance avant procès (garde à vueinterrogatoire par un juge d’instruction, contrôle judiciaire…) défense devant les juridictions répressives (Cour d'AssisesTribunal CorrectionnelTribunal de Police), accompagnement en matière d’aménagement de peine. L’avocat pénaliste défend aussi bien la victime d’une infraction que l’auteur d’une infraction, à tous les stades de la procédure, qu’elles soient des personnes physiques et/ou morales (sociétés) devant les juridictions répressives

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités du droit pénal

Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024 14h49 14 49
Droit pénal / Infraction
Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signatu...

Un décret pour encadrer le travail des détenus

Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024 16h30 16 30
Droit pénal / Infraction
Un décret pour encadrer le travail des détenus
Le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues a été publié au Journ...
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