Diaporama
Vous êtes ici :

Actualités

Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 15h29 15 29
Droit pénal
Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
En principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est transférée en France afin d’y exécuter le reliquat de sa peine, les rè...

Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 11h50 11 50
Droit de la consommation
Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
Une publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle omet une information substantielle susceptible d’influe...

Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 09h29 09 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien i...

Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 07h32 07 32
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
Lorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement adaptées à ses...

Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 12h04 12 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limit...

Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 08h08 08 08
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
Un salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu professeur permanent au sein d'un établissement d'enseignement supérieur,...

Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 15h06 15 06
Droit des dommages corporels
Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’applicat...

Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 13h03 13 03
Droit de la consommation
Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe, exclus des dispositions protectrices du Code de la consommation relat...

Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 09h23 09 23
Droit pénal
Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biol...

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 18h03 18 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placem...

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 12h58 12 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à...

Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 12h40 12 40
Droit pénal
Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK