Publié le :
22/07/2026
22
juillet
juil.
07
2026
18h52
18
52
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du CSE en matière de licenciement économique de moins de dix salariés et...
Publié le :
20/07/2026
20
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Une taxe nationale dite « sur les petits colis » a été mise en place du 1er mars au 30 juin 2026 et concernait les envois de marchandises de faible...
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi pénale plus sévèr...
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de...
Publié le :
08/07/2026
08
juillet
juil.
07
2026
17h42
17
42
Droit des dommages corporels
La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’i...
Publié le :
06/07/2026
06
juillet
juil.
07
2026
18h14
18
14
Au Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la surpopulation carcérale...
Publié le :
01/07/2026
01
juillet
juil.
07
2026
15h30
15
30
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation et à son obligation de veiller au ma...
Publié le :
29/06/2026
29
juin
juin
06
2026
10h58
10
58
Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sé...
Publié le :
23/06/2026
23
juin
juin
06
2026
15h21
15
21
En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu co...
Publié le :
22/06/2026
22
juin
juin
06
2026
09h17
09
17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants da...
Publié le :
18/06/2026
18
juin
juin
06
2026
16h24
16
24
Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable à l’employeur dans l...
Publié le :
17/06/2026
17
juin
juin
06
2026
17h15
17
15
Droit des dommages corporels
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un dommage en répare toutes les conséquences, sans que la victime ait à l...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
