Le juge-commissaire et les contrats en cours

La Cour de cassation a récemment rappelé (Cass. Com. n°17-15.038) qu'en cas de défaut de paiement des sommes dues au titre d'un contrat continué durant la période d'observation, la résiliation de plein droit du contrat doit être constatée par le juge-commissaire.

Le juge-commissaire doit alors vérifier que le non-paiement résulte d'un manque de moyens.

En l'espèce, un boulanger faisait l'objet d'une procédure de sauvegarde sans désignation d'un administrateur. Il exige avec l'accord du mandataire judiciaire la poursuite du contrat de location qui porte sur son matériel d'exploitation mais il cesse de payer les loyers au bout de quelques mois. Postérieurement à l'adoption d'un plan de sauvegarde, la société de location fait signifier au boulanger un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue par le contrat mais le boulanger ne s'exécute pas. La société lui réclame en conséquence le paiement de sommes au titre des arriérés de loyers, de l'indemnité contractuelle de résiliation ainsi que la restitution du matériel.

Faute d'avoir saisi le juge-commissaire en constatation de la réalisation du contrat, le boulanger ne pouvait se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat lorsque le plan de sauvegarde a été arrêté.

L'obligation de rester joignable en permanence constitue une astreinte

Le Code du travail définit l'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (article L3121-9).

Recours du consommateur contre le fabricant d'un véhicule automobile

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (article L 217-4 du Code de la consommation).

Solution favorable pour la caution qui a souscrit un engagement disproportionné

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement consenti par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligationment (article L 332-1 du Code de la consommation).

Effets d’une rupture conventionnelle annulée

Rapportant la preuve que son employeur avait enfreint certaines règles, une salariée obtient en justice la nullité de la rupture conventionnelle qu’elle a signée et le versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.