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Actualités

Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025 10h04 10 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur e...

Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 15h31 15 31
Droit pénal
Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants
Quels sont les risques judiciaires lorsque l’on détient, consomme ou transporte des stupéfiants en France ? Damien Martinelli, procureur de la Répu...

Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 13h16 13 16
Droit de la consommation
Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?
Acheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’inscrire dans une consommation plus responsable. Mais en cas de problème,...

Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 16h27 16 27
Droit pénal / Infraction
Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...

Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 13h54 13 54
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses collègues....

Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 10h24 10 24
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse
Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effets indemnitaires, car là où le premier ouvre d...

Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 15h10 15 10
Droit du travail - Employeurs
Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !
L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, victime d’une blessure, se trouve dans l’incapacité de reprendre son poste...

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 13h45 13 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excéder...

Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 15h50 15 50
Droit du travail - Employeurs
Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel
L’entretien professionnel, en vigueur jusqu’alors, vient tout juste de faire l’objet d’une profonde rénovation visant à le transformer en un « entr...

Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques

Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025 09h03 09 03
Droit de la consommation
Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques
Dans le contexte de l’électrification progressive du parc de véhicules particuliers, la DGCCRF a mené en 2024 des contrôles sur le respect des cont...

Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 18h33 18 33
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours...

Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025 14h14 14 14
Droit pénal / Infraction
Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit expressément mentionnée : il suffit qu’elle puisse être r...
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