Domaines de compétences

• droit des sociétés et de la concurrence : rédaction de statuts et de pactes d’associés, conseil et défense des entreprises en cas de litige, droit de la concurrence, transmission d’entreprises , difficultés des entreprises, contentieux.

  Nous sommes votre partenaire pour :

  • la rédaction ou l’analyse de contrats, conventions et accords avec les clients et /ou fournisseurs
  • l’écriture de conditions générales de vente ou d’achat
  • la négociation
  • l’établissement de documents juridiques ou l’accomplissement de certaines formalités
  • l’accompagnement dans le cadre du développement de l’entreprise

• droit économique et commercial : baux commerciaux,  recouvrement de créances, contentieux. Le Cabinet MUSCHEL et METZGER vous accompagne notamment pour :
  • la négociation dans l’achat ou la vente d’un fonds de commerce
  • l'établissement d’un bail commercial
  • la rédaction de contrats commerciaux (contrats de distribution, contrats de vente, contrats de prestations de services, contrat d’agent et de franchise, etc.)
  • l'écriture de vos conditions générales de vente et d’achat

• droit de la famille et de la séparation : assistance et représentation du justiciable dans le cadre des procédures séparation (autorité parentale, garde des enfants, prestation compensatoire, partage…)

Pensions alimentaires : En cas de divorce ou de séparation, une pension alimentaire doit être versée au parent chez qui réside le ou les enfants. S'il y a résidence alternée de l'enfant, la pension alimentaire peut ne pas être versée (excepté en cas de différence notable entre le niveau de vie des parents). Le montant de la pension, fixé par le Juge, dépend des revenus des parents et des besoins de l'enfant

La prestation compensatoire, destinée au conjoint, se distingue de la pension alimentaire(destinée à l'enfant). Cette dernière peut être versée à l'époux dont les conditions de vie se sont considérablement détériorées suite à la séparation. Cette prestation, fixée par le Juge, prend en compte plusieurs critères, dont l'âge et l'état de santé des époux et leurs situations professionnelles

Le partage des biens n’existe pas seulement en matière de successions, mais peut se rencontrer en matière de séparation ou de divorce
Lorsqu’il existe des biens immobiliers, un acte notarié sera indispensable.

Garde des enfants : la séparation entraîne une décision quant au mode de garde des enfants. Si elle n’est pas confiée à un tiers, ce pourra être  :

- une garde principale :

La résidence habituelle est fixée chez l’un des parents et le second bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement.

Le juge des affaires familiales peut également fixer un droit de visite et d’hébergement élargi, l'intérêt de l'enfant devra toujours primer.

- une garde alternée :

Dans ce cas, l’enfant résidence en alternance chez chacun de ses parents.

• divorce par consentement mutuel : la loi de Modernisation de la Justice, entrée en vigueur au 1er janvier 2017 a notamment consacré le divorce sans juge. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux sont désormais dispensés de passer devant le Juge aux affaires familiales, s'ils sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences de celui-ci. Cette nouvelle loi supprime donc l'homologation par le Juge pour mettre au coeur du dispositif les avocats et l'acte d'avocats

• divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : l'article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance
  
  Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. Dans ce cadre les époux peuvent s'entendre sur le principe du divorce mais pas sur les effets du divorce

• divorce pour altération définitive du lien conjugal : il s'agit de l'hypothèse où les époux ont vécu séparés. Depuis le 1er janvier 2021, la durée de séparation requise pour voir le divorce prononcé sur ce fondement est de 1 an

• divorce pour faute : l'article 242 du code civil dispose que "le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune". Il peut s'agir notamment de comportements violents à l'égard du conjoint ou des enfants, d'adultères, de manquements graves et répétés, d'abandon de domicile conjugal

• droit des successions : règlement à l’amiable ou au contentieux. Le Cabinet intervient à tout moment de la succession. En amont, pour conseiller les héritiers sur l'option successorale et notamment le conjoint survivant qui dispose, outre l'acceptation ou la renonciation de la succession d'une option successorale qui lui est réservée. Certaines négociations peuvent également naître au cours des opérations de succession s'agissant surtout du partage et de l'attribution des lots à partager. En cas d'échec de la résolution amiable, l'avocat en droit des successions interviendra afin d'introduire une action en justice pour son client. Il s'agit notamment des actions en contestation de testaments, les actions en partage judiciaire de l'indivision en cas de désaccord entre les héritiers ou d'atteinte à la réserve héréditaire

• droit social : assistance devant le Conseil de prud’hommes, rédaction de contrats de travail, formalités relatives au licenciement 

  Le droit du travail régi les rapports entre l’employeur et le salarié (rédaction du contrat de travail, contentieux aux prud’hommes…). Les relations entre un employeur et son salarié doivent parfaitement être maîtrisées afin de respecter les textes en vigueur et les décisions jurisprudentielles

  En raison de sa complexité et de l’évolution constante de celui-ci, l’intervention d’un spécialiste en droit du travail est plus que requise. Le droit du travail impose au praticien du droit de suivre l’actualité juridique

  Le Cabinet MUSCHEL et METZGER à tous les stades de la relation de travail. En amont, lors de la conclusion et de l’exécution du contrat de travail puis en aval en vous défendant dans le cadre d’une négociation, d’une médiation ou d’un contentieux devant le Conseil de prud'hommes

• droit des difficultés des entreprises : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des sociétés. Nous vous accompagnons tout au long de la procédure collective, qui est un processus complexe. 
  • Assistance dans la rédaction et le dépôt de la déclaration de cessation des paiements
  • Assistance du dirigeant à l’ouverture et tout au long d’une procédure de sauvegarde, de redressement/liquidation judiciaire
  • Assistance durant la période d’observation
  • Assistance auprès de l’administrateur/mandataire judiciaire
  • Etablissement d’un plan de continuation ou de cession
  • Acquisition d’éléments d’actifs d’entreprises faisant l’objet de procédures collectives
  • Assistance du dirigeant en cas de mise en jeu de sa responsabilité (absence de tenue d’une comptabilité régulière, absence de déclaration fiscales et sociales régulières, absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais prévus par la loi)
  • Contestation des créances pour réduire le passif de l’entreprise
  • Accompagnement du dirigeant de l’entreprise lors des rendez-vous avec l’administrateur/mandataire judiciaire
  • Assistance à la restructuration de l’entreprise
  • Préparation, négociation et rédaction des plans de continuation
  • Suivi de la procédure devant le Tribunal de Commerce (ou chambre commerciale du Tribunal judiciaire en Alsace-Moselle)
  • Assurer votre défense en matière de contentieux lié aux procédures collectives

• droit bancaire : nullités de cautionnements, manquements au devoir de mise en garde, crédits ruineux et abusifs, contestation du TEG. En conseil comme en contentieux, le cabinet accompagne les entreprises et les particuliers dans toutes leurs problématiques juridiques liées au droit bancaire et à l’octroi de crédits

• droit immobilier, de la construction et du patrimoine : droit de la copropriété, baux d’habitation, action en responsabilité suite à la réalisation de travaux, assistance aux expertises
  

• droit civil et droit de la responsabilité : conseil et assistance devant les juridictions civiles, demande d’indemnisation du préjudice corporel et du préjudice moral

• droit pénal : assistance avant procès (garde à vue, interrogatoire par un juge d’instruction, contrôle judiciaire…) défense devant les juridictions répressives (Cour d'Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police), accompagnement en matière d’aménagement de peine. L’avocat pénaliste défend aussi bien la victime d’une infraction que l’auteur d’une infraction, à tous les stades de la procédure, qu’elles soient des personnes physiques et/ou morales (sociétés) devant les juridictions répressives