La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
Publié le :
15/12/2025
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décembre
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2025
17h26
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Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente sans facture de produits ou prestations de service po...