Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
Publié le :
05/12/2024
05
décembre
déc.
12
2024
14h17
14
17
En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sanctions prononcées par le juge dans le cadre de la loi. Le législateur a toutefois prévu des aménagements à ce principe...