Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
Publié le :
07/04/2025
07
avril
avr.
04
2025
16h12
16
12
Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressés à un magistrat,...